CONditions générales d'utilisation

Bienvenue sur PETCH ! 

PETCH est une place de marché dédiée à la vente de produits et de services liés au monde animalier (ci-après « la Plateforme »). 

Notre Plateforme est opérée par la société Wildst, SAS au capital social de 41 220 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 852 457 621, dont le siège social est situé 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après« PETCH »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre PETCH et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Ce document a par ailleurs pour objet de vous informer de manière loyale, claire et transparente sur comment PETCH intervient sur la Plateforme en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.

PETCH n’exerce ainsi aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.  Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV duVendeur complétées par les Conditions Commerciales de la Plateforme) est donc conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, PETCH intervenant comme simple intermédiaire technique.

Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux traitements de données à caractère personnel des enfants, les Acheteurs doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser les Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

ARTICLE 2. DEFINITIONS



-  « Acheteur » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Vendeur.

-  « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel et de configurer sa Boutique. L’accès au Back-Office se fait grâce aux Identifiants.  

-  « Boutique » : désigne l’espace virtuel attribué par PETCH au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société ainsi     que ses Produits.

-  « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.

-  « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.  

-  « Contrat de Vente » : désigne le contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.  Le Contrat de Vente est     composé des CGV de chaque Vendeur, précisant les conditions contractuelles de chaque Vendeur.

-  « Conditions Générales de Services ou CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par PETCH aux Vendeurs.

- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, photographies, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme selon les     modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

-  « Contributeur » : désigne un Utilisateur souhaitant publier sur PETCH des Contenus tels que des articles de presse ou des billets de blog.

« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.

- « Parties » : au pluriel, désigne ensemble PETCH et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

- « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.petch.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  

- « Prestataire de Services de Paiement » ou« PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de PETCH, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le PSP choisi par PETCH est STRIPE (Conditions Générales à l’adresse :https://stripe.com/fr/legal).

- « Produit » : désigne tout produit proposé à l’Acheteur par le Vendeur sur la Plateforme.

- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par PETCH aux Utilisateurs de la Plateforme et notamment la mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs.  

- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soitVendeur, Acheteur, ou simple internaute.

- « Vendeur » : désigne tout Vendeur dont leurs Produits sont référencés sur la Plateforme et qui a pour cela conclu les CGS avec PETCH.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES  

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

- Article 5.1. Teneur de l’intervention de Petch
La Plateforme éditée par PETCH consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits. Juridiquement, PETCH agit en tant qu’opérateur de plateforme numérique. PETCH n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits.

PETCH est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés parles Acheteurs auprès des Vendeurs et par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé.

- Article 5.2. Informations générales : loyauté, clarté et transparence
Article 5.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, PETCH agit de manière neutre, claire et transparente.

PETCH n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont référencés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme. Lorsque plusieurs Produits de même catégorie sont disponibles, ils sont classés dans un ordre croissant, basé sur le prix du produit, le délai de livraison et la notation du vendeur.

Article 5.2.2. Transparence financière
Conformément aux articles 242 biset 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), PETCH s’engage à :
- A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
- Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION  

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 6.1. Inscription entant que Vendeur
Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

- Cliquer en bas de page de la Plateforme sur l’onglet « Devenir Marchand » ;
- Remplir en ligne le formulaire de demande d’inscription qui sera envoyé automatiquement à la Plateforme ou écrire à support-marchands@petch.fr ;
- En cas d’acceptation de l’inscription, un lien sera alors envoyé par courriel invitant le Vendeur à accepter les CGS puis à ouvrir et configurer son Back-Office.

Tout Vendeur garantit au moment de la validation de son inscription par PETCH que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Vendeur devra immédiatement informer PETCH de ses nouvelles informations.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre PETCH et les Vendeurs souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par le Contrat de Vente qui implique donc que lors de la configuration de sa Boutique, le Vendeur fournisse ses propres CGV.

Article 6.2. Inscription entant qu’Acheteur
L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est gratuite.

Pour créer un Back-Office, l’Utilisateur pourra cliquer sur « s’inscrire » et il sera invité à fournir les informations demandées.

L’Acheteur aura la possibilité de compléter ces éléments sur son Back-Office et d’indiquer son nom et son prénom.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur, qu’il créé ou non un Back-Office, s’engage à fournir à PETCH des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à PETCH toute mise à jour nécessaire des données communiquées le cas échéant lors de son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Back-Office.

Article 6.2.1. Identifiants

L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Back-Office.

Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, PETCH pourra alors supprimer le Back-Office sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, PETCH ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur.Tout accès et action effectués à partir du Back-Office d’un Acheteur seront présumés être effectués par cet Acheteur, dans la mesure où PETCH n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, ce dernier étant tenu d’en avertir PETCH, sans délai.

En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur pourra cliquer sur le lien « J’ai oublié mon mot de passe » sur la page de la Plateforme lui permettant d’accéder à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse constatée par l’Acheteur, ce dernier devra sans délai contacter le service Acheteurs par courriel à contact@petch.fr.

Article 6.2.2. Désinscription de l’Acheteur

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Back-Office en adressant un courriel à PETCH à contact@petch.fr.

PETCH procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Back-Office et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 7.  SERVICES

Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur  

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par PETCH consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie pour pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.

Article 7.2. Services proposés aux Acheteurs
En se créant un Back-Office conformément à l’article 6.2.des présentes, tout Acheteur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 7.2.1. Commandes deProduits

Tout Acheteur aura la possibilité de passer uneCommande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV spécifiques du Vendeur.

Article 7.2.2. Gestion des Commandes

En créant un Back-Office, l’Acheteur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

L’Acheteur pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

Article 7.2.3. Autres fonctionnalités du Back-Office

A partir de son Back-Office, l’Acheteur pourra également gérer son profil, son mot de passe.

Article 7.3. Services proposés aux Vendeurs

PETCH propose aux Utilisateurs professionnels différents Services.

Principalement, PETCH propose de devenir Vendeur sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CGS, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Acheteurs pour vendre ses Produits.  

Chaque Vendeur pourra présenter ses Produits sur sa Boutique.

Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1.des présentes.

ARTICLE 8. AVIS EN LIGNE

    Après l’achat de Produits sur la Marketplace, l’Acheteur pourra recevoir un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Marchand ainsi que sur lesProduits vendus. Les commandes sont réglées par carte bancaire et par PayPal.

Les Clients pourront évaluer la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 1 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. Les Clients seront également invités à laisser un commentaire libre et à répondre aux questions posées par PETCH ;

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, PETCH s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, PETCH s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

PETCH modère les avis de la manière suivante : tous les avis injurieux et/ou contenant des propos haineux envers d’autres acheteurs, des vendeurs, PETCH ou tout autre personne physique ou morale ne seront pas publiés.

En cas de contrôle exercé sur les avis, PETCH s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par PETCH en échange du dépôt d’avis d’un Acheteur.  

Le délai maximal de publication d’un avis est de 30 jours à compter de sa Commande.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Marketplace est de cinq (5) ans.  

Enfin, PETCH met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel. Ainsi, tout Client souhaitant écrire à PETCH au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@petch.fr.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, PETCH s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 9.  OBLIGATIONDES PARTIES


Article 9.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de PETCH et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à PETCH et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;
- Utiliser laPlateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne jamais réaliser d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la Plateforme ou de ses bases de données, étant entendu que les procédés assimilables à du scrapping ou du crawling sont interdits sur la Plateforme ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de PETCH portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par PETCH ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

- Constitutifs de dénigrement fautif visant PETCH ou lesUtilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, zoophile, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre oudes crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de PETCH

L’obligation générale de Petch est une obligation de moyens. Il ne pèse sur PETCH aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

PETCH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

PETCH attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, entant qu’opérateur de plateforme en ligne, PETCH s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Article 10.1. Principes généraux

PETCH décline toute responsabilité notamment :

- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de PETCH ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
- en cas de cause étrangère non imputable à PETCH ;
- en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
- de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que PETCH a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, PETCH se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à contact@petch.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : PETCH- Wildst, 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 10.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, leVendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.

En cas de réclamation formulée par un Acheteur, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.

En cas de litige avec un Vendeur, si l’Acheteur estime que sa réclamation n’a pas été ou n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de PETCH par email à l’adresse contact@petch.fr. Dans ce cas, PETCH interviendra en tant que médiateur.

ARTICLE 11.  FORCE MAJEURE  

La responsabilité de PETCH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PETCH s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 12.1. Titularisé des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, PETCH ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Contributeurs

Tout Utilisateur souhaitant publier des Contenus sur PETCH peut devenir Contributeur en écrivant à l’adresse media@petch.fr. Chaque contributeur aura accès à un espace dédié pour la gestion de sa page Contributeur et la publication de Contenus qui après modération seront publiés sur PETCH.

Par défaut et sauf accord exprès entre les Parties, tout Contributeur publiant un Contenu sur PETCH cède gratuitement à PETCH, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle une licence d’utilisation et de représentation de son Contenu, l’autorisant expressément à :
- Reproduire tout ou partie de son Contenu sur la Plateforme et/ou les réseaux sociaux de PETCH ;
- Représenter et diffuser le Contenu sur la Plateforme et/ou les réseaux sociaux de PETCH ;
- Adapter ou traduire le Contenu, notamment pour en adapter la forme à la Plateforme et/ou aux réseaux sociaux de PETCH.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. PETCH ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait les présentes CGU.

Article 12.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle de PETCH

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de PETCH sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Contributeurs et les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de PETCH et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Petch, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée parles articles L.335-2 et suivants et les articles L.716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, PETCH interdit expressément :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par PETCH ou par un autre Vendeur.  

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Petch et engagement à les respecter.

PETCH accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Petch.

ARTICLE 13.  PROTECTIONDES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par PETCH

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, PETCH est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de PETCH. Ces données seront conservées confidentiellement par PETCH pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de Petch.  

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de Petch accessible à l’adresse suivante : https://www.petch.fr/protection-des-donneesqui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@petch.fr  ou en envoyant un courrier à : PETCH – Wildst, 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen.

Article 13.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme pour la livraison de leurs Commandes de Produits. A ce titre, leVendeur garantit à PETCH qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe entre PETCH et le Vendeur sont fournies dans la Politique de confidentialité de Petch accessible à l’adresse suivante : https://www.petch.fr/protection-des-donnees.

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGU  

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentesConditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU  

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par PETCH à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à la dite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PETCH SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre PETCH et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de Petch à l’adresse suivante : PETCH– WILDST, 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou PETCH peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Informationsen matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

PETCH recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.