CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE PETCH

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

DU SITE PETCH

 

 

 

 

 

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

 

ARTICLE 1.        DEFINITION

 

Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Abonnement : désigne le service de livraison de croquettes à intervalle régulier proposé sur le Site.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services.
GGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Produits.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Client : désigne toute personne inscrite sur le Site et/ou ayant réalisé une commande sur le Site.

Espace Client : désigne l’espace virtuel attribué au Client lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants Personnels sur le Site. L’Espace Client permet d’accéder à l’ensemble des Services du Site proposés au Client. 

Identifiants Personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par le Client à son Espace Client à savoir une adresse e-mail et un mot de passe.

Marketplace : désigne la plateforme de vente en ligne de Petch disponible à l’adresse suivante : https://marketplace.petch.fr.
Petch : désigne le nom commercial de la société Wildst, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 59.446,79 euros, dont le siège social est situé 12 rue Anselme - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 852 457 621, représentée par son Président Django, EURL, elle-même représentée par son Gérant Monsieur Henry-Paul Ballande ;
Produits : désigne tout produit commercialisé par Petch par le biais de son Site.
Services : désigne les services proposés par Petch sur son Site tel que les modes des paiements, la livraison et l’Abonnement.
Site : désigne sur le site internet de Petch disponible à l’adresse suivante : https://www.petch.fr.

 

 

 

ARTICLE 2.        ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations commerciales entre Petch et le Client effectuant un achat sur le Site. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment l’intégralité des accords conclus entre Petch et le Client portant sur le Site et les Services. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

 

 

 

 

 

Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à toute commande effectuée sur https://www.petch.fr hors Marketplace pour lesquelles des Conditions Générales de Vente spécifiques s’appliquent.

 

 


Les CGVU sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.petch.fr/pages/conditions-generales-de-vente-petch.

 

 


Les CGVU sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

 

 

 

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGVU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Petch. Les CGVU applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, il est précisé que toute modification des CGVU qui serait effectuée par Petch ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

 

 

 

 

Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de Petch, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3.        INDEPENDANCES DES CLAUSES

 

 

 

 

 

Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4.        DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

 

 

 

 

Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

 

 

 

 

 

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre Petch et le Client, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

 

 

 

 

 

Le fait pour une des parties aux présentes CGVU de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

 

 

 

 


 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5.        DESCRIPTION DES PRODUITS

 

 


Le Site vend en ligne de la nourriture et des accessoires pour animaux domestiques.

 

 

 

 

 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 6.        DISPONIBILITES DES PRODUITS

 

 


Petch s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

 


Si en dépit des meilleurs efforts de Petch, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Petch en informera le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

 

-        la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;

 

 

-        ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Petch n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7.        COMMANDES

 

 

 

 

 

7.1. Passation de la commande

 

 

 

 

 

Les commandes peuvent être passés par le Client qui possède ou non un Espace Client.

 

 

 

 

 

Le Client ne possédant pas d’Espace Client sera considéré comme un invité. Il devra lors de la validation de la commande renseigner les informations suivantes : adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale de livraison, prénom, nom de famille, pays.

 

 

 

 

 

Toutes les communications par mail avec le Client se feront à l’adresse mail renseignée lors de la commande ou à celle utilisée pour s’identifier à l’Espace Client.

 

 

 

 

 

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis et les quantités souhaitées et les ajouter à son panier. Le Client doit vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

 


Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il est recommandé au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

 

 

 

 

 

En l'absence de confirmation de la commande par Petch, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.

 

 

 

 

 

En cas de confirmation de la commande par Petch, la vente est parfaite et le prix est débité du compte bancaire du Client.

 

 

 

 

 

Petch se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

 

 

 

Le Site étant un site dédié aux non professionnels, les Produits identiques sont vendus seulement en quantité correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer possédant un ou des animaux de compagnie. Ces règles s’appliquent aussi bien au nombre de Produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un foyer normal passées pour le même Produit.

 

 

 

 

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les GGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

 

 

 

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande à partir de son Espace Client ou si la commande a été passée en tant qu’invité depuis le lien suivant : https://petch-suivi-de-commande.shipup.co/, disponible également en bas à gauche du Site en renseignant l’adresse mail utilisée lors de la commande et le code postal ou le numéro de suivi, reçu par email.

 

 

 

 

 

7.2. Modification de la commande

 

 

 

 

 

Selon l’état de traitement de commande, il sera possible de la modifier en contactant Petch par courrier électronique à l’adresse hello@petch.fr ou par tchat.

 

 

 

 

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Petch et à la disponibilité des Produits demandés.

 

 

 

 

 

7.3. Annulation de la commande

 

 

 

 

 

Selon l’état de traitement de commande, il sera possible de l’annuler en contactant Petch par courrier électronique à l’adresse hello@petch.fr ou par tchat.

 

 

 

 

 

En cas d’annulation, le Client sera remboursé par le moyen de paiement initial, dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés après l'annulation.

 

 

7.4. Erreur de commande

 

 

Dans le cas où Petch a fait une erreur dans la commande envoyée au Client, ce dernier devra le signaler par e-mail à l’adresse hello@petch.fr dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande.

 

 

 

 

 

Les Produits devront être retourner dans leur emballage d'origine et intact. Petch fera parvenir par courrier électronique au Client une étiquette de retour prépayée. Le Client devra remplir le bon de retour à télécharger sur le Site dans la rubrique FAQ ou Livraison/Retour et l’insérer dans le colis de retour. Le Client aura la possibilité au choix entre :

 

 

-        Demander le remboursement de l’intégralité de la commande ;

 

 

-        Demander à ce que Petch lui renvoie gratuitement le ou les Produits initialement commandés. La demande devra être faite par e-mail à l’adresse suivante : hello@petch.fr.

 

 

 

 

 

En cas de demande de remboursement, Petch remboursera au Client le montant de la commande par le moyen de paiement initial dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du Produit.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 8.        LIVRAISON

 

 

 

 

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

 

Le service de livraison est disponible en France métropolitaine et en Corse. Petch propose un service de livraison standard ou express et à domicile ou en point relais. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

 

 

Les frais de livraison sont récapitulés dans le tableau suivant, étant précisé que les livraisons en Corse font l’objet d’un supplément de trois euros (3€) :

 

 

 

 

Petch s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. En l’absence de livraison dans ce délai, le Client devra le notifier à l’adresse hello@petch.fr afin d’obtenir un formulaire de décharge qu’il devra renvoyer pour obtenir le remboursement de sa commande. Le remboursement interviendra dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de décharge.

 

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

 

 

Petch s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Petch adressera un e-mail au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

 

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Petch ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

 

 

 

 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 9.        TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

 

 

 

 

Petch reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, ce dernier incluant les frais de port.

 

 

 

 

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (article L216-2 du Code de consommation).

 

 

 

 

 

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Petch.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 10.      PAIEMENT DU PRIX

 

 

 

 

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Petch s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Petch serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 11.      MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

 

 

 

 

Le prix est payable comptant sur le Site par cartes bancaires portant le sigle CB, VISA, MASTER CARD OU AMERICAN EXPRESS.

 

 

 

 

 

Le prestataire de paiement est Stripe, établissement de paiement agréé par la Banque de France. Les données bancaires sont sécurisées selon la norme PCI DSS.

 

 

 

 

 

A la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé Stripe afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site petch.fr. Le retour à la boutique en ligne est possible jusqu’au paiement sécurisé effectué.

 

 

 

 

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

 

 

 

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

 

 

 

 

En toute hypothèse, Petch se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

 


L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut être refusée si elle arrive à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

 

 

 

 

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 12.      FORMATION DU CONTRAT

 

 

 

 

 

Le contrat entre Petch et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

 

 

 

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Procéder au paiement », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Passer ma commande ». Enfin, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires.

 

 

 

 

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Petch sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Petch dans le système informatique du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Petch et le Client.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 13.      DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

 

 

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Petch, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Sous réserve des conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation bénéficie au Client professionnel. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation pour des produits frais ou sur mesure.

 

 

 

 

 

La mise en œuvre du droit de rétraction est subordonnée à ce que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et de manière complète (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

 

 

 

 

Le Client devra notifier à Petch par courriel électronique à l’adresse hello@petch.fr, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Petch adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation par courriel électronique auquel sera joint un bon de retour à remplir. Le bon de retour devra être dument complété et retourné avec les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’accusé de réception de Petch de la décision de rétractation du Client. Les frais de retour sont à la charge de Petch.

 

 

 

 

 

Sur le bon de retour, le Client devra choisir entre un échange ou un remboursement (hors frais de port) :

 

 

-        En cas d'échange, il devra indiquer le(s) nouveau(x) Produit(s) souhaité(s) sur le bon de retour ;

 

 

-        En cas de demande de remboursement, Petch remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client.

 

 

 

 

 


 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1.        SERVICE DU SITE

 

 

 

 

 

1.     Espace Client

 

 

 

 

 

1.1. Création d’un Espace Client

 

 

 

 

 

Le Client a la possibilité de créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur ses données, en particulier son identifiant et son mot de passe, lui permettant d'accéder à son Espace Client. Le Client reconnait être le seul responsable de l'accès à son Espace Client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

 

 


Après la création de son Espace Client, le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son Espace Client.

 

 


Le Client s'engage lors de son inscription à :

 

 

-        délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;

 

 

-        maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Petch sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

 

 

 

 

1.2. Fermeture de l’Espace Client

 

 

 

 

 

Le Client peut, à tout moment et sans frais procéder à la fermeture de son Espace Client Personnel en adressant une demande à l’adresse hello@petch.fr.

 

 

 

 

 

1.3. Fermeture de l’Espace Client par Petch

 

 

 

 

 

Petch peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace Client sous réserve de l’en informer préalablement par courrier électronique en précisant le motif de sa décision.

 

 

 

 

 

1.4. Sécurité de l’Espace Client

 

 

 

 

 

L’inscription sur le Site emporte la création d’un Espace Client accessible au moyen des identifiants personnels renseignés par le Client. Les Identifiants Personnels du Client sont strictement personnels et confidentiels. 

 

 

 

 

 

À ce titre, le Client s’engage à : 

 

 

 

 

 

-        Conserver secrets ses Identifiants Personnels ;

 

 

-        Ne pas communiquer ses Identifiants Personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

 

 

-        Ne pas permettre l’accès à son Espace Client par des tiers ;

 

 

-        Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;

 

 

-        Informer sans délai Petch de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants Personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, et utilisation des Services, transmission des données bancaires et transactions effectuées au moyen des identifiants personnels du Client seront réputées provenir du Client et seront sous sa responsabilité exclusive.

 

 

 

 

 

Dans le cas où le Client divulgue à un tiers ses Identifiants Personnels, Petch ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de l’Espace Client. L’Utilisateur sera seul responsable de la divulgation de ses Identifiants Personnels.

 

 

 

 

 

Le Client est également responsable de l’ensemble des activités qui se déroule sur son Espace Client comprenant notamment l’utilisation des Services.

 

 

 

 

 

Le Client s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Client ou de toute atteinte à la sécurité de son Espace Client dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à Petch à l’adresse suivante : hello@petch.fr

 

 

 

 

 

Dès réception de la notification susmentionnée, Petch interrompra, dans les plus brefs délais, l’accès à l’Espace Client du Client afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également le Client d’accéder à son Espace Client. Il est précisé que le délai d’intervention de Petch, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.

 

 

 

 

 

2.     Abonnement

 

 

 

 

 

2.1. Souscription de l’Abonnement

 

 

 

 

 

Le Client peut souscrire par le biais du Site à un Abonnement, pour recevoir de manière régulière des croquettes.

 

 

 

 

 

Lors de la souscription, le Client détermine le ou les Produits qu'ils souhaitent recevoir. Il détermine également la fréquence, le jour et le mode de livraison. Au cours de l’Abonnement, le Client pourra modifier son jour et sa fréquence de livraison dans un délai de cinq (5) jours avant l'envoi prévu directement à partir de son Espace Client. Toute demande en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte pour des raisons logistiques.

 

 

 

 

 

Toutes les commandes dans le cadre de l’Abonnement bénéficient d'une remise sur le prix du Produit. Le pourcentage de remise applicable est indiqué lors de la souscription à l’Abonnement.

 

 

 

 

 

2.2. Modalités de paiement et de livraison

 

 

 

 

 

La souscription à l’Abonnement se fait par la première commande du Client. Le Client sera redevable du prix des Produits commandés et des frais de livraison assortis. La souscription à l’Abonnement ne fait l’objet d’aucun frais.

 

 

 

 

 

Le premier paiement se fait par carte bancaire. Les paiements suivants seront prélevés automatiquement sur le compte de la carte bancaire ou du portefeuille électronique ayant servi au premier paiement.

 

 

Les coordonnées de paiement sont cryptées par une société tierce et ainsi sécurisées. Petch n’y aura pas accès.

 

 

 

 

 

Si la carte de crédit devient invalide au cours de l’Abonnement, ou si le débit est refusé pour une autre raison, Petch enverra un e-mail au Client à l'adresse associée à l’Espace Client, en précisant que l'Abonnement a été interrompu et en lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement.

 

 

 

 

 

L'Abonnement sera suspendu et aucune commande supplémentaire ne sera traitée ou expédiée tant que ces informations n'auront pas été mise à jour. Après un délai d’un (1) mois suivant l’incident de paiement, les coordonnées de paiement n'ont pas été mises à jour, l’Abonnement sera annulé.

 

 

 

 

 

Aucune reprise de marchandise ne sera effectuée dans le cadre de l’Abonnement, sauf erreur constatée de livraison pour laquelle Petch serait reconnu responsable.

 

 

 

 

 

2.3. Résiliation et suspension de l’Abonnement

 

 

 

 

 

Le contrat d'Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le Client.

 

 

Le Client a également la possibilité de suspendre son abonnement et de le reprendre à tout moment ultérieurement.

 

 

 

 

 

La résiliation ou la suspension de l’Abonnement pourra se faire depuis l’Espace Client et devra intervenir au minimum sept (7) jours avant la prochaine expédition. Toute demande en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte pour des raisons logistiques.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2.        OBLIGATION DU CLIENT

 

 

 

 

 

2.1. Accès au Site et aux Services

 

 

 

 

 

Le Client déclare connaître et comprendre :

 

 

 

 

 

-        le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;

 

 

-        les risques d’interruption du réseau internet ;

 

 

-        l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

 

 

-        les risques inhérents à tout transfert de données.

 

 

 

 

 

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger Petch contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur le Site. Petch n’est pas responsable des médias informatiques du Client.

 

 

 

 

 

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client. 

 

 

 

 

 

2.2. Utilisation du Site

 

 

 

 

 

Le Client s’engage à faire un usage du Site et des Services mis à sa disposition par Petch conformément aux présentes CGU. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins : 

 

 

 

 

 

-        Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 

 

 

-        Pornographiques ;

 

 

-        Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 

 

 

-        D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

 

 

-        De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

 

 

-        Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;

 

 

-        De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

 

 

-        Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

 

 

-        Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

 

 

 

 

 

En particulier, le Client s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :

 

 

 

 

 

-        Informer dans les plus brefs délais Petch de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante : hello@petch.fr.

 

 

-        Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ;

 

 

-        Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site ou tout ou partie des Services ;

 

 

-        Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services, ou extraire des informations sur les autres Clients ;

 

 

-        Ne pas utiliser les Services et notamment le Site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;

 

 

-        Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit ;

 

 

-        Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de Petch ;

 

 

-        Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site ni les codes de logiciel les constituant ;

 

 

-        Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ;

 

 

-        Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de Petch ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;

 

 

-        Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;

 

 

-        Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination Petch sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;

 

 

-        Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.

 

 

 

 

 

Enfin de manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3.        LIENS HYPERTEXTES

 

 


Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Petch. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

 


Le Client reconnait que Petch ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

 


En conséquence, Petch ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

 


En outre, le Client reconnait que Petch ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

 


Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Petch.

 

 


Petch invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

 

 

 

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Petch au cas par cas.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4.        RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

 

 

 

 

4.1. Garanties de l’Utilisateur

 

 

Le Client garantit Petch contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que Petch pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

 

 

Ils s’engagent à indemniser Petch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

4.2. Responsabilités

 

 

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, le Client assume l’entière responsabilité des risques de pertes liés à l’utilisation du Site.

 

 

En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.

 

 

Le Client est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement

 

 

Par ailleurs, le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Espace Client, qu’ils soient autorisés ou non.

 

 


Petch ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’Espace Client par un tiers qui aurait eu accès à ses Identifiants Personnels suite à une faute ou une négligence imputable au Client.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5.        RESPONSABILITÉS DE PETCH

 

 

 

 

 

Petch ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au sens de l’article 1195 du Code civil.

 

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Petch ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Petch ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de Ses services par le Client en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Petch ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

 

 

Dans le cas où la responsabilité de Petch serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Petch contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Petch de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient :

 

 

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L.217-9 du Code de consommation ;

 

 

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

 

 

 

Garantie légale de conformité : il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de Petch. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

 

 

 

 

Garantie contre les vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. La garantie peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice sans que cette durée ne puisse excéder cinq (5) ans à compter de la livraison.

 

 

 

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Petch, par écrit à l’adresse hello@petch.fr, de la non-conformité des Produits dans les délais susmentionnés et retourner à Petch les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

 

 

 

 

Petch remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

 

 

 

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

 

 

 

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés après réception du colis et constatation par Petch du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement se fera par le moyen de paiement initial.  

 

 

 

 

 

La responsabilité de Petch ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 6.        RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

 

 

 

 

Le service client de Petch est disponible à l’adresse suivante : hello@petch.fr.

 

 

 

 

 

Dans son courrier électronique, le Client devra indiquer son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, dont Petch est titulaire.

 

 

Petch accorde à l’Utilisateur une licence limitée, sans droit d'auteur, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable, pour utiliser le Site à des fins non commerciales, sous réserve du respect des présentes CGU.

 

 

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation écrite et préalable de Petch, à sa seule discrétion.

 

 

 

 

 

7.1. Droits d’auteur

 

 

 

 

 

Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de Petch, à sa seule discrétion.

 

 

 

 

 

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

 

 

 

 

7.2. Marques

 

 

 

 

 

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. 

 

 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Petch est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 8.        DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES

 

 

 

 

 

Nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité des données personnelles de Petch accessible depuis le Site à l’adresse suivante :  https://www.petch.fr/policies/privacy-policy.

 

 

 

 

 

L’ensemble des informations concernant notamment l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données personnelles, des destinataires, de la finalité du traitement et des durées de conservation est disponible dans la Politique de Confidentialité de Petch.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 9.        MODIFICATIONS

 

 


Petch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

 


En outre, Petch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet.

 

 

 

 

 

Petch se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Elles pourront également être compléter par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités. Le Client reconnait que Petch ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

 

 

 

 

Il est précisé les CGU applicables au Client seront celles en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation des Services par ce dernier. Le Client sera informé de ces modifications dès sa première connexion sur le Site suivant la mise à jour desdites CGU. Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution du Contrat.

 

 

 

 

 

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.

 

 

 

 

 

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